{"title-block":{"case-number":"1987-01-29/","document-number":"1987012051","full-title-fr":"29 JANVIER 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle","modifies":[],"page-number":1875,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,1,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/01/29/1987012051/justel"}