{"title-block":{"case-number":"1987-08-10/41","document-number":"1987009884","full-title-fr":"10 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la somme à consigner par les transporteurs en application de l'article 74/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)","modifies":[],"page-number":12206,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,8,14],"source":"Justice","starts":[[[1987,8,17],""]],"title-date":[1987,8,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la somme à consigner par les transporteurs en application de l'article 74/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/08/10/1987009884/justel"}