{"title-block":{"case-number":"1987-08-10/40","document-number":"1987009848","full-title-fr":"10 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 14 juillet 1987 apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":12206,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,8,14],"source":"Justice","starts":[[[1987,8,17],""]],"title-date":[1987,8,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 14 juillet 1987 apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/08/10/1987009848/justel"}