{"title-block":{"case-number":"1987-07-14/44","document-number":"1987009653","full-title-fr":"14 JUILLET 1987. - Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":["1960051203","1960042209","1953062602","1954022204"],"page-number":11111,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,7,18],"source":"Justice","starts":[[[1987,8,17],""],[[1988,2,1],""]],"title-date":[1987,7,14],"title-fr":"Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1987/07/14/1987009653/justel"}