{"title-block":{"case-number":"1987-02-27/30","document-number":"1987009311","full-title-fr":"27 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant un dédommagement à accorder au donneur vivant, visé à l'article 4 § 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.","modifies":[],"page-number":4589,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,3,27],"source":"Justice - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1987,4,6],""]],"title-date":[1987,2,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant un dédommagement à accorder au donneur vivant, visé à l'article 4 § 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/02/27/1987009311/justel"}