{"title-block":{"case-number":"1986-10-30/36","document-number":"1987009094","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal portant désignation des médecins-fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.","modifies":[],"page-number":2140,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,14],"source":"Justice - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1987,2,24],""]],"title-date":[1986,10,30],"title-fr":"Arrêté royal portant désignation des médecins-fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et des arrêtés pris en exécution de celle-ci."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/30/1987009094/justel"}