{"title-block":{"case-number":"1986-10-30/33","document-number":"1987009092","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Santé publique et de la Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en vue de l'application de la législation sur le prélèvement et la transplantation d'organes.","modifies":[],"page-number":2136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,14],"source":"Justice - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1987,2,24],""]],"title-date":[1986,10,30],"title-fr":"Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Santé publique et de la Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en vue de l'application de la législation sur le prélèvement et la transplantation d'organes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/30/1987009092/justel"}