{"title-block":{"case-number":"1986-10-30/32","document-number":"1987009091","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal imposant aux administrations communales la communication au Ministère de la Santé publique et de la Famille, des informations mentionnées à l'article 10, § 3, a) et § 4, 3°, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, par l'intermédiaire des services du Registre national des personnes physiques.","modifies":[],"page-number":2135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,14],"source":"Justice - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1987,2,24],""]],"title-date":[1986,10,30],"title-fr":"Arrêté royal imposant aux administrations communales la communication au Ministère de la Santé publique et de la Famille, des informations mentionnées à l'article 10, § 3, a) et § 4, 3°, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, par l'intermédiaire des services du Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/30/1987009091/justel"}