{"title-block":{"case-number":"1987-04-28/31","document-number":"1987003605","full-title-fr":"28 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant pour l'année 1987 la part de chaque organisme financier du secteur public et de son personnel dans le montant à verser au Trésor conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.","modifies":[],"page-number":7298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,15],"source":"Finances","starts":[[[1987,5,25],""]],"title-date":[1987,4,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 1987 la part de chaque organisme financier du secteur public et de son personnel dans le montant à verser au Trésor conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/28/1987003605/justel"}