{"title-block":{"case-number":"1985-11-05/31","document-number":"1986053048","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la liquidation des intérêts bancaires afférents à l'emprunt contracté par les institutions agrées en fonction de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié ou adapté par l'arrêté royal du 8 septembre 1970.","modifies":[],"page-number":166,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,1,9],"source":"Communauté française","starts":[[[1986,1,19],""]],"title-date":[1985,11,5],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la liquidation des intérêts bancaires afférents à l'emprunt contracté par les institutions agrées en fonction de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié ou adapté par l'arrêté royal du 8 septembre 1970."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/05/1986053048/justel"}