{"title-block":{"case-number":"1986-06-26/","document-number":"1986029405","full-title-fr":"26 JUIN 1986. -  DECRET portant assentiment de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979","modifies":[],"page-number":10742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,7,31],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1986,6,26],"title-fr":"DECRET portant assentiment de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1986/06/26/1986029405/justel"}