{"title-block":{"case-number":"1986-03-12/33","document-number":"1986029249","full-title-fr":"12 MARS 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés, placés à charge des pouvoirs publics, et l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (Traduction)","modifies":["1973042408","1973033005"],"page-number":9275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,6,24],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,3,12],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés, placés à charge des pouvoirs publics, et l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (Traduction)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/12/1986029249/justel"}