{"title-block":{"case-number":"1986-06-25/36","document-number":"1986027587","full-title-fr":"25 JUIN 1986. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins medico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds","modifies":["1984023748"],"page-number":12448,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,9,12],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1986,6,25],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins medico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/06/25/1986027587/justel"}