{"title-block":{"case-number":"1986-11-28/30","document-number":"1986022384","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.","modifies":[],"page-number":16521,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,5],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1986,12,5],""]],"title-date":[1986,11,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/11/28/1986022384/justel"}