{"title-block":{"case-number":"1986-12-05/33","document-number":"1986022287","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité.","modifies":[],"page-number":17351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,19],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1986,12,29],""]],"title-date":[1986,12,5],"title-fr":"Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/05/1986022287/justel"}