{"title-block":{"case-number":"1986-12-05/32","document-number":"1986022286","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite dans la mesure où elle est chargée de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":17337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,19],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1986,12,29],""]],"title-date":[1986,12,5],"title-fr":"Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite dans la mesure où elle est chargée de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/05/1986022286/justel"}