{"title-block":{"case-number":"1985-12-27/30","document-number":"1986022003","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.","modifies":[],"page-number":458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,1,15],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1985,12,27],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/12/27/1986022003/justel"}