{"title-block":{"case-number":"1986-11-19/34","document-number":"1986021212","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 476 modifiant les modalités de prise en charge des allocations complémentaires instaurées par l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves.","modifies":["1965120901","1970060309"],"page-number":16460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,4],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,11,19],"title-fr":"Arrêté royal n° 476 modifiant les modalités de prise en charge des allocations complémentaires instaurées par l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/11/19/1986021212/justel"}