{"title-block":{"case-number":"1986-10-28/30","document-number":"1986021191","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Par son arrêt du 08-06-1988 (M.B. 06-07-1988, p. 9819), la Cour d'arbitrage à annulé l'article 3, alinéa 4, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région flamande et à la Région wallonne) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1987 et mise à jour au 07-02-2024)","modifies":["1985023620","1980080802"],"page-number":15711,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1986/10/28/1986021191_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1986/11/20_1.pdf#Page5","publication-date":[1986,11,20],"source":"Intérieur - Fonction publique - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1986,10,28],"title-fr":"Arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Par son arrêt du 08-06-1988 (M.B. 06-07-1988, p. 9819), la Cour d'arbitrage à annulé l'article 3, alinéa 4, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région flamande et à la Région wallonne) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1987 et mise à jour au 07-02-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/28/1986021191/justel"}