{"title-block":{"case-number":"1986-08-05/36","document-number":"1986021110","full-title-fr":"5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 427 relatif au financement des institutions financières d'intérêt public. (NOTE : En application de l'article 274 de la loi 1991-06-17/30, les dispositions du présent arrêté ne sont plus applicables, à dater de leur formation ou de leur transformation, aux sociétés anonymes de droit public visés aux titres Ier et II de la loi susnommée) (NOTE : cet AR n'est plus applicable à la Société nationale de Crédit à l'Industrie; AR 1994-07-20/31, art. 4,  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 28-06-1994)","modifies":[],"page-number":11484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,21],"source":"Finances","starts":[[[1986,8,21],""]],"title-date":[1986,8,5],"title-fr":"Arrêté royal n° 427 relatif au financement des institutions financières d'intérêt public. (NOTE : En application de l'article 274 de la loi 1991-06-17/30, les dispositions du présent arrêté ne sont plus applicables, à dater de leur formation ou de leur transformation, aux sociétés anonymes de droit public visés aux titres Ier et II de la loi susnommée) (NOTE : cet AR n'est plus applicable à la Société nationale de Crédit à l'Industrie; AR 1994-07-20/31, art. 4, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 28-06-1994)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/08/05/1986021110/justel"}