{"title-block":{"case-number":"1986-12-02/33","document-number":"1986018115","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif au calcul des cotisations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":17161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,16],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1986,12,26],""]],"title-date":[1986,12,2],"title-fr":"Arrêté royal relatif au calcul des cotisations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/02/1986018115/justel"}