{"title-block":{"case-number":"1986-09-10/32","document-number":"1986018091","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification.","modifies":[],"page-number":13754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,9],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1986,10,19],""]],"title-date":[1986,9,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/10/1986018091/justel"}