{"title-block":{"case-number":"1985-07-16/37","document-number":"1986018020","full-title-fr":"16 JUILLET 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":1657,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,2,11],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1985,1,1],""]],"title-date":[1985,7,16],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/16/1986018020/justel"}