{"title-block":{"case-number":"1986-01-13/35","document-number":"1986018019","full-title-fr":"13 JANVIER 1986. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 217 du 7 novembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants se rapportant à l'année 1984.","modifies":[],"page-number":1997,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,2,18],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1986,2,28],""]],"title-date":[1986,1,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 217 du 7 novembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants se rapportant à l'année 1984."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/01/13/1986018019/justel"}