{"title-block":{"case-number":"1986-01-03/30","document-number":"1986018016","full-title-fr":"3 JANVIER 1986. _ Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1986 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":1501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,2,6],"source":"Classes Moyennes - Prévoyance Sociale","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,1,3],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1986 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/01/03/1986018016/justel"}