{"title-block":{"case-number":"1986-01-13/34","document-number":"1986018014","full-title-fr":"13 JANVIER 1986. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":1551,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,2,7],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,1,13],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/01/13/1986018014/justel"}