{"title-block":{"case-number":"1986-01-15/30","document-number":"1986018013","full-title-fr":"15 JANVIER 1986. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":1398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,2,5],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,1,15],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/01/15/1986018013/justel"}