{"title-block":{"case-number":"1986-10-22/","document-number":"1986016185","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1986. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits","modifies":["1972121208"],"page-number":16117,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,11,27],"source":"Agriculture","starts":[],"title-date":[1986,10,22],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/22/1986016185/justel"}