{"title-block":{"case-number":"1985-09-02/38","document-number":"1986015018","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979.","modifies":[],"page-number":1387,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,2,5],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[[[1986,2,15],""]],"title-date":[1985,9,2],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1985/09/02/1986015018/justel"}