{"title-block":{"case-number":"1985-07-03/","document-number":"1986015017","full-title-fr":"3 JUILLET 1985. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; _ 2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982 . <remplacé la publication parue au M.B. 30-08-1985>","modifies":[],"page-number":1601,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,2,8],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1985,7,3],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; _ 2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982 . <remplacé la publication parue au M.B. 30-08-1985>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1985/07/03/1986015017/justel"}