{"title-block":{"case-number":"1985-12-24/32","document-number":"1986014000","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1985. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure relatifs au transport ou à l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume.","modifies":[],"page-number":340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,1,14],"source":"Communications","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1985,12,24],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure relatifs au transport ou à l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/12/24/1986014000/justel"}