{"title-block":{"case-number":"1985-10-07/","document-number":"1986012805","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée \" Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen \", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1985","modifies":[],"page-number":38,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,1,3],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1985,10,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée \" Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen \", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/10/07/1986012805/justel"}