{"title-block":{"case-number":"1986-10-29/34","document-number":"1986012744","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE: abrogé pour la Région flamande par AEF 1990-02-14/37, art. 14, 006;  En vigueur :  01-01-1990 - abrogé pour la Région wallonne par ARW 1991-06-13/33, art. 16, 1°,  En vigueur :  01-01-1992 - abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1998-02-05/55, art. 21,  En vigueur :  01-01-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1986 et mise à jour au 05-06-1998)","modifies":[],"page-number":15749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,11,20],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1986,10,29],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE: abrogé pour la Région flamande par AEF 1990-02-14/37, art. 14, 006; En vigueur : 01-01-1990 - abrogé pour la Région wallonne par ARW 1991-06-13/33, art. 16, 1°, En vigueur : 01-01-1992 - abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1998-02-05/55, art. 21, En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1986 et mise à jour au 05-06-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/29/1986012744/justel"}