{"title-block":{"case-number":"1986-10-30/30","document-number":"1986012733","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime.","modifies":["1976061008"],"page-number":17461,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,10,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/30/1986012733/justel"}