{"title-block":{"case-number":"1986-10-15/36","document-number":"1986012684","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1985012146"],"page-number":15311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,11,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,10,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/15/1986012684/justel"}