{"title-block":{"case-number":"1986-05-22/","document-number":"1986012304","full-title-fr":"22 MAI 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":9334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,6,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,5,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/05/22/1986012304/justel"}