{"title-block":{"case-number":"1986-03-24/","document-number":"1986012217","full-title-fr":"24 MARS 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus","modifies":[],"page-number":5015,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,4,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,3,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/24/1986012217/justel"}