{"title-block":{"case-number":"1986-02-28/","document-number":"1986012129","full-title-fr":"28 FEVRIER 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":3542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,2,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/28/1986012129/justel"}