{"title-block":{"case-number":"1986-03-05/30","document-number":"1986012085","full-title-fr":"5 MARS 1986. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2013 et mise à jour au 14-05-2013)","modifies":[],"page-number":3771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1986,2,1],""]],"title-date":[1986,3,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2013 et mise à jour au 14-05-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/05/1986012085/justel"}