{"title-block":{"case-number":"1986-01-03/31","document-number":"1986011468","full-title-fr":"3 JANVIER 1986. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les armes à feu de guerre automatiques et les armes de défense sont classées dans la catégorie des armes de chasse ou de sport.","modifies":["1984009582"],"page-number":384,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,1,14],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1986,1,14],""]],"title-date":[1986,1,3],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les armes à feu de guerre automatiques et les armes de défense sont classées dans la catégorie des armes de chasse ou de sport."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/01/03/1986011468/justel"}