{"title-block":{"case-number":"1986-12-18/31","document-number":"1986011378","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la délivrance et à la publication, par l'Office de la propriété industrielle, de documents concernant les brevets d'invention et certaines marques, dessins et modèles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1986 et mise à jour au 30-6-1994)","modifies":["1956111001"],"page-number":17504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,23],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1986,12,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la délivrance et à la publication, par l'Office de la propriété industrielle, de documents concernant les brevets d'invention et certaines marques, dessins et modèles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1986 et mise à jour au 30-6-1994)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/18/1986011378/justel"}