{"title-block":{"case-number":"1986-12-02/30","document-number":"1986011377","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1987 et mise à jour au 24-07-2024)","modifies":["1939081150"],"page-number":16584,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1986/12/02/1986011377_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1986/12/06_1.pdf#Page30","publication-date":[1986,12,6],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1986,12,2],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1987 et mise à jour au 24-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/02/1986011377/justel"}