{"title-block":{"case-number":"1985-07-25/36","document-number":"1985913295","full-title-fr":"25 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel fixant les types d'entreprises pour lesquelles l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B se justifie. (NOTE : Abrogé par AM 2002-03-06/30, et après retiré par AM 2010-12-13/05, art. 2;  En vigueur :  06-03-2002)","modifies":[],"page-number":18514,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,18],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture - Santé Publique et Famille - Emploi et Travail","starts":[[[1985,12,28],""]],"title-date":[1985,7,25],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les types d'entreprises pour lesquelles l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B se justifie. (NOTE : Abrogé par AM 2002-03-06/30, et après retiré par AM 2010-12-13/05, art. 2; En vigueur : 06-03-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/25/1985913295/justel"}