{"title-block":{"case-number":"1985-08-20/","document-number":"1985912653","full-title-fr":"20 AOUT 1985. -  ARRETE MINISTERIEL relatif aux documents à délivrer par les établissements d'enseignement et les organismes de formation en application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs","modifies":[],"page-number":12194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,8,20],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif aux documents à délivrer par les établissements d'enseignement et les organismes de formation en application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/20/1985912653/justel"}