{"title-block":{"case-number":"1985-11-06/30","document-number":"1985042015","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-1985 et mise à jour au 06-02-2008).","modifies":[],"page-number":17419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,11,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,9,1],""]],"title-date":[1985,11,6],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-1985 et mise à jour au 06-02-2008)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/06/1985042015/justel"}