{"title-block":{"case-number":"1985-09-24/32","document-number":"1985023904","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 1985. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services","modifies":["1983023176"],"page-number":18436,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,17],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1985,9,24],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/24/1985023904/justel"}