{"title-block":{"case-number":"1985-09-10/32","document-number":"1985023751","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux vice-présidents, aux membres et aux experts de la Commission de Programmation et de Consultation instaurée auprès du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne; ARW 1995-05-11/36, art. 11,  En vigueur :  23-06-1995)","modifies":[],"page-number":14629,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,9],"source":"Communauté française","starts":[[[1985,9,10],""]],"title-date":[1985,9,10],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux vice-présidents, aux membres et aux experts de la Commission de Programmation et de Consultation instaurée auprès du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne; ARW 1995-05-11/36, art. 11, En vigueur : 23-06-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/10/1985023751/justel"}