{"title-block":{"case-number":"1985-07-04/33","document-number":"1985023703","full-title-fr":"4 JUILLET 1985. - Décret relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne les aspects gaziers par DRW 2002-12-19/81, art. 73;  En vigueur :  01-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-02-2003).","modifies":[],"page-number":12839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,9,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1985,9,17],""]],"title-date":[1985,7,4],"title-fr":"Décret relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne les aspects gaziers par DRW 2002-12-19/81, art. 73; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-02-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1985/07/04/1985023703/justel"}