{"title-block":{"case-number":"1985-07-03/","document-number":"1985023660","full-title-fr":"3 JUILLET 1985. -  ARRETE ROYAL en application de l'article 57 et suivants du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, relatif à l'octroi de prêts à taux réduits en faveur d'ouvriers mineurs pour leur permettre l'achat ou la construction d'une habitation à leur usage","modifies":[],"page-number":15278,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,18],"source":"Région Bruxelloise","starts":[],"title-date":[1985,7,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL en application de l'article 57 et suivants du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, relatif à l'octroi de prêts à taux réduits en faveur d'ouvriers mineurs pour leur permettre l'achat ou la construction d'une habitation à leur usage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/03/1985023660/justel"}