{"title-block":{"case-number":"1985-06-12/38","document-number":"1985023597","full-title-fr":"12 JUIN 1985. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juillet 1983, fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge","modifies":["1983023463"],"page-number":12035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,22],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1985,6,12],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juillet 1983, fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/12/1985023597/justel"}